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1 acte d'écrou
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2 acte d'écrou
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3 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral
См. также в других словарях:
Ecrou (droit) — Écrou (droit) Pour l’article homonyme, voir Écrou. L écrou est défini comme l acte constitutif de l incarcération. Ce terme est utilisé pour définir le verbe écrouer : inscrire au registre de l écrou. L acte d écrou est dressé… … Wikipédia en Français
Écrou (droit) — Pour l’article homonyme, voir Écrou. Registre d écrou des années 1850 : écrou du nommé Seigneur en rupture de ban, c est à dire écroué pour avoir enfreint l assignation … Wikipédia en Français
Ecrou — acte authentique constatant officiellement l entrée et la sortie d un prisonnier dans une prison … Lexique de Termes Juridiques
écrou — 1. écrou [ ekru ] n. m. • 1611; escroue fin XIIe; frq. °skrôda « morceau » ♦ Dr. Acte, procès verbal constatant qu un individu a été remis à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l emprisonnement. Ordre d écrou : ordre d… … Encyclopédie Universelle
Écrouer — Écrou (droit) Pour l’article homonyme, voir Écrou. L écrou est défini comme l acte constitutif de l incarcération. Ce terme est utilisé pour définir le verbe écrouer : inscrire au registre de l écrou. L acte d écrou est dressé… … Wikipédia en Français
écrouer — [ ekrue ] v. tr. <conjug. : 1> • escrouer 1642; de 1. écrou ♦ Inscrire sur le registre d écrou. ⇒ emprisonner, incarcérer. Le malfaiteur a été appréhendé et écroué. « Cet homme était écroué sous le no 9 430 et se nommait Jean Valjean »… … Encyclopédie Universelle
levée — [ l(ə)ve ] n. f. • v. 1200 « digue »; de 1. lever I ♦ Remblai (de terre, de pierres, de maçonnerie). ⇒ chaussée, digue. « À travers les étangs partait une levée de terre » (Bosco). Géol. Levée alluviale : alluvions formant un bourrelet le long du … Encyclopédie Universelle
Henry James — Pour les articles homonymes, voir James. Henry James Henry James en 1890 … Wikipédia en Français
oreille — [ ɔrɛj ] n. f. • 1080; lat. auricula I ♦ 1 ♦ L un des deux organes constituant l appareil auditif. ⇒fam. esgourde, portugaise. L oreille droite, gauche. Qui concerne l oreille. ⇒ auriculaire. Anat. L oreille externe (⇒ pavillon, conque) , l… … Encyclopédie Universelle
Bienheureux martyrs — Massacres de septembre Vision romantique du massacre des Carmes, gravure du XIXe siècle d’Armand Fouquier, Causes célèbres de tous les peuples, 1862 Les massacres de septembre sont une suite d’exécutions sommaires qui se sont déroulées du 2… … Wikipédia en Français
Homme au masque de fer — Pour les articles homonymes, voir L Homme au masque de fer. L’homme au masque de fer est l un des prisonniers les plus fameux de l histoire française. Le mystère entourant son existence, ainsi que les différents films et romans dont il a fait l… … Wikipédia en Français